Conditions générales FARMAFYT SA/NV
Par l’émission d’un bon de commande ou à la réception de la présente facture, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte expressément les conditions générales de Farmafyt sa.
Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions précédentes et sont applicables à tous les contrats et commandes conclus après le 1 octobre 2025.
Art 1.
La facture est payable après livraison et au plus tard le jour de l’échéance repris sur la facture.
Nos prix sont libellés, hors taxes et en euros, indépendamment du lieu de conclusion du contrat. Pour le marché belge, sauf stipulation contraire à la commande, nos livraisons sont effectuées franco de port.
En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 10% par mois à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% des montants impayés, avec un minimum de 50€.
Toute contestation relative à une facture doit nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée intégralement par le Client.
Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.
Art 2.
Farmafyt se réserve le droit de propriété des produits faisant l’objet de la convention jusqu’au paiement intégral de la facture. Le client ne pourra disposer ni des produits livrés ni des droits afférents de quelque manière et à quelque titre que ce soit.
Art 3.
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas d’événements imprévus entravant la fabrication, le traitement, l’emballage ou l’expédition des produits vendus ces événements seront considérés comme cas de force majeure déliant Farmafyt de toute obligation.
Art 4.
Sauf stipulation contraire, toutes les livraisons effectuées par Farmafyt en Belgique sont de la responsabilité du transporteur mandaté par Farmafyt. Le client veillera à signaler les dégâts de transports apparents au chauffeur au moment de la livraison ou, à défaut, en avertissant Farmafyt dans les deux jours de celle-ci.
Art 5.
Si lors de la livraison un produit commandé est abîmé ou défectueux, Farmafyt s’engage au remboursement des produits concernés après signalement par le Client dans les cinq jours ouvrables de la livraison des produits (e-mail accompagné de photo ou toute autre preuve de la défectuosité). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération et la livraison sera réputée conforme.Le produits sont à renvoyer après accord à l’adresse communiquée par Farmafyt. Les frais de retour sont à charge de Farmafyt.
Art 6.
Sauf stipulation expresse écrite et préalable sur un règlement par voie d’arbitrage, tous les litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, quel que soit le lieu où le contrat est conclu et l’endroit où il doit être exécuté. Le droit belge sera seul applicable.
Farmafyt SA/NV BE 0882 541 137 philippe@farmafyt.be
Drève Saint Lambert, 22B IBAN : BE62 0014 9050 8161 www.farmafyt.com
4052 BEAUFAYS BIC : GEBABEBB
